Conditions générales de vente

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Transaction à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de prélèvement est répartie dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière qui en permette la consultation future et la reproduction à l'identique des informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services ;
10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent simultanément dans le même espace.
11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom commercial : TechPunt B.V.

Adresse : Koningsbergenweg 16, 3771 NS Barneveld (pas d'adresse de visite)

Numéro de téléphone : 0342-239999

Adresse e-mail : info@techpunt.nl

Numéro de registre du commerce : 81252617

Numéro d'identification TVA : NL862018729B01

Article 3 - Applicabilité

• Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance et toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
• Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
• Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle manière que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou d'une autre manière.
• Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
• Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à un moment donné entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions restent par ailleurs en vigueur et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la portée de la disposition initiale.
• Les situations qui ne sont pas réglées par ces conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » de ces conditions générales.
• Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

• Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
• L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
• L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
• Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
• TechPunt.nl détient les droits d'auteur sur les textes produits rédigés, qui ne peuvent être utilisés par d'autres entreprises sans autorisation.
• Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
• Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :
• le prix taxes comprises ;
• les éventuels frais de livraison ;
• la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
• l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
• le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
• le montant du tarif de communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
• si le contrat sera archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;
• la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et si nécessaire corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
• les éventuelles autres langues, en plus du néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
• la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont associées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prend à cet effet les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans les limites légales - se renseigner pour savoir si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur enverra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les conserver de façon accessible sur un support de données durable :

a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du Droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du Droit de rétractation ;

c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

d. les informations mentionnées à l'article 4 alinéa 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;

e. les exigences relatives à la résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

6. Dans le cas d'une transaction à durée déterminée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu sous les conditions suspensives d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son Droit de rétractation, il retournera le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaitait faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés en temps utile, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si le client, à l'expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, n'a pas fait savoir qu'il souhaitait faire usage de son droit de rétractation, ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, la vente est définitive.
5. Si le consommateur a reçu un autre produit que celui commandé, les instructions ci-dessus s'appliquent également. Le consommateur doit signaler la livraison erronée à l'entrepreneur dans le délai mentionné de 14 jours, après quoi le colis pourra être retourné gratuitement. En cas de livraison erronée également, le produit et tous les accessoires livrés doivent être retournés dans leur état d'origine. L'entrepreneur a le droit de refuser un retour si les exigences ci-dessus ne sont pas respectées, même en cas de livraison erronée.
6. Chez TechPunt aussi, vous pouvez vous débarrasser de vos anciens appareils. Lorsque vous achetez un nouvel appareil électrique chez nous, nous pouvons reprendre gratuitement votre ancien produit similaire. Si vous souhaitez bénéficier de cette formule, nous recevrons volontiers votre demande par e-mail. Nous vous fournirons alors une étiquette de retour, grâce à laquelle vous pourrez déposer gratuitement votre ancien appareil dans un point PostNL.

Lors de la fourniture de services :

1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies à cet effet par l'entrepreneur avec l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour sont au maximum à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est toutefois que le produit ait déjà été reçu par le marchand en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

• L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
• L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

a. qui ont été réalisés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;

b. qui sont clairement de nature personnelle ;

c. qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;

d. qui peuvent se périmer ou se détériorer rapidement ;

e. dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;

f. pour les journaux et magazines à l'unité ;

g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le scellé.

h. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le scellé (pensez aux écouteurs).

• L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

a. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;

b. dont la livraison a commencé, avec l'accord exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation ;

c. concernant les paris et loteries.

Article 9 - Le prix

• Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
• Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer à prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
• Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
• Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et si :

a. celles-ci résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou

b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

• Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
• Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

• L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
• Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte en rien atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'égard de l'entrepreneur en vertu du contrat.
• Les éventuels défauts ou produits livrés de manière erronée doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans un délai de 4 semaines après la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.
• Le délai de garantie de l'entrepreneur correspond au délai de garantie fabricant, qui est de 24 mois. Cela vaut également pour tous les produits « seconde chance » proposés sur le site web, sauf indication contraire. Font exception les batteries et les pièces d'usure. Pour celles-ci, un délai de garantie de 6 mois s'applique. En outre, l'entrepreneur offre une garantie pixels standard de 99 % pendant le délai de garantie fabricant de 24 mois. L'entrepreneur n'est toutefois jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
• La garantie ne s'applique pas si :
  • Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
  • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont autrement été manipulés sans précaution ou en contradiction avec les instructions de l'entrepreneur et/ou celles figurant sur l'emballage ;
  • Le défaut résulte, en tout ou en partie, de prescriptions que les pouvoirs publics ont établies ou établiront quant à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

• L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
• Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
• Sous réserve de ce qui est indiqué à ce sujet au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence requise, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement voire pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a droit à aucune indemnisation.
• Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut faire valoir aucun droit sur les délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.
• En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
• Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel renvoi sont à la charge de l'entrepreneur.
• Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et signalé à l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

• Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis d'un mois maximum.
• Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis d'un mois maximum.
• Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
  1. résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ;
  2. résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
  3. toujours résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé pour lui-même.

Reconduction

• Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
• Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la reconduction avec un préavis d'un mois maximum.
• Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum, et un préavis de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines.
• Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière à titre d'essai de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée

• Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Litiges

1. Le droit néerlandais s'applique exclusivement aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales. Cela vaut également lorsque le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente n'est pas applicable.

Article 15 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être conservées par le consommateur de façon accessible sur un support durable.

Article 16 - Durée de la garantie

Si, après avoir testé votre produit retourné dans notre service des retours, il s'avère qu'il y a bien un défaut, nous contactons immédiatement le centre de réparation concerné pour le produit. Pour la réparation de ce produit, nous faisons appel à des centres de réparation externes et nous appliquons également les délais de réparation qu'ils fixent.

La durée peut donc varier d'une réparation à l'autre et nous ne pouvons pas non plus vous garantir à l'avance combien de temps cela prendra. Bien entendu, nous nous efforçons toujours de le faire le plus rapidement possible et en tout cas dans un délai raisonnable.